Conditions générales

Conditions générales Florastore B.V.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de révocation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Force majeure

Article 13 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 14 - Paiement

Article 15 - Procédure de plainte

Article 16 - Litiges

Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

  1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, l'obligation de fourniture et/ou d'achat étant étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  8. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce en même temps.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Florastore B.V. (www.florastore.com)
Venus 129
2675 LN Honselersdijk
les Pays-Bas

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la Chambre de commerce néerlandaise : 59801735

Numéro de TVA: NL853649686B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse facilement être stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales divergentes, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. Les articles proposés sont destinés à la décoration et non à la consommation.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    1. le prix incluant les taxes ;
    2. le coût de la livraison, le cas échéant ;
    3. la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    4. si le droit de rétractation s'applique ou non ;
    5. le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
    6. le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
    7. le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour la technique de communication utilisée ;
    8. si l'accord est archivé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    9. la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, y remédier ;
    10. toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
    11. les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    12. la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.

 

Article 5 - L'accord

  1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'opérateur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Le professionnel fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.
  6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison de le faire pendant 7 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lors de la prestation des services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison de le faire pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard à la remise des instructions pertinentes, raisonnables et claires.

 

Article 7 - Frais en cas de révocation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    1. qui ont été provoqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
    2. qui sont clairement de nature personnelle ;
    3. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
    4. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
    5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
    6. pour les journaux et magazines individuels ;
    7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
    2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    3. concernant les paris et les loteries.
  4. Sont explicitement exclus du droit de retrait les organismes vivants, y compris notamment, mais pas exclusivement, les végétaux, auxquels s'applique le paragraphe 2 sous a, c et d.

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant a stipulé et :
    1. Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Pour les commandes de plus de 10 produits, un supplément peut être appliqué aux frais d'expédition calculés automatiquement par le système. La décision à ce sujet sera soumise au client. Si le client n'est pas d'accord avec les frais d'expédition ajustés, l'accord sera dissous sans frais.

 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.

 

Article 11 - Mise en œuvre et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société acceptera les commandes rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une indemnisation éventuelle.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'opérateur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'opérateur préalablement désigné et informé, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Force majeure

  1. Si, pour des raisons de force majeure, la livraison ne peut être effectuée conformément au contrat, l'entrepreneur doit en informer le consommateur dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone, sans être tenu de verser une quelconque indemnité. En cas de force majeure, l'opérateur peut - après consultation du consommateur - résilier le contrat ou suspendre la livraison, jusqu'au moment où la situation de force majeure cesse d'exister. En cas de suspension de plus de cinq jours, le consommateur est autorisé à notifier par écrit qu'il considère le contrat d'achat comme dissous. Les circonstances suivantes et d'autres circonstances similaires sont considérées comme des cas de force majeure :
    1. la livraison tardive ou qualitativement inacceptable d'un ou de plusieurs fournisseurs ;
    2. l'obstruction des mesures prises par le gouvernement ;
    3. grève ou défaillance totale ou partielle du matériel de transport interne et externe ;
    4. les émeutes et autres perturbations qui empêchent l'exécution du contrat dans les délais ;
    5. stagnation totale ou partielle de l'appareil de production de -ou grèves ou lock-out dans l'entreprise ou dans celle d'où proviennent les marchandises ou les matières premières ou produits ;
    6. des conditions climatiques extrêmes (températures trop élevées ou trop basses) qui endommageront le produit de façon permanente.

 

Article 13 - Opérations à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, se terminer à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
    1. se terminent à tout moment et ne se limitent pas à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
    2. au moins se terminent de la même manière que celles qu'il a conclues ;
    3. se terminent toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe allant jusqu'à trois mois, si le consommateur, à la fin de la prolongation du contrat, peut résilier avec un préavis allant jusqu'à un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat prévoit la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin du terme convenu.

 

Article 14 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.

 

Article 15 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un différend qui fera l'objet d'un règlement.

 

Article 16 - Litiges

  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.
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